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Un certificat médical qui ne mentionne pas d’éléments nouveaux est irrecevable

 

L ’abandon de poste constatant la rupture volontaire du lien salarial par l’agent, l’employeur ne peut pas le prononcer sans mise en demeure préalable de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Elle est écrite, notifiée à l’intéressé et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dans une affaire (CAA Marseille n° 15MA03179 M. E du 31 mai 2016), le maire radie un adjoint technique de 2e classe le 21 janvier 2013. Sur un plan formel, la cour rappelle qu’en l’absence de texte imposant de notifier la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, la commune peut parfaitement utiliser la voie administrative. Or, un agent de police municipale a déposé la mise en demeure de reprise dans la boîte aux lettres de l’adjoint technique le 16 janvier 2013. Les mentions portées du procès-verbal de notification faisant foi jusqu’à preuve du contraire, et en l’absence de toute circonstance l’ayant empêché de récupérer son courrier, les conditions de notification de la mise en demeure sont régulières. Sur le délai, le maire laisse 5 jours à l’intéressé pour reprendre. Même s’il inclut un week-end, ce temps apparaît suffisant. En outre, la mise en demeure précise sans aucune ambiguïté que si après une visite de contrôle médical du 10 janvier 2013 l’agent n’a pas rejoint son poste le 21, il sera radié des cadres pour abandon de poste sans recours à la procédure disciplinaire. L ’agent a donc été correctement informé des risques encourus en cas de non reprise de son service.

UN NOUVEL ARRÊT NE VAUT PAS CONTESTATION DE L’AVIS DU MÉDECIN AGRÉÉ

Sur le fond, tout fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ordinaire d’un an sur 12 mois consécutifs en cas d’affection dûment constatée l’empêchant d’exercer ses fonctions (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour en bénéficier, il doit fournir dans les 48 heures un certificat médical à son employeur qui peut à tout moment faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit s’y soumettre mais peut en contester les conclusions devant le comité médical (tout comme  l’employeur). Si le médecin conclut à l’aptitude de l’intéressé à reprendre, il lui appartient donc de saisir le comité ; mais s’il ne conteste pas les conclusions, seule une aggravation de son état ou une nouvelle affection survenues postérieurement à la contre-visite, et qui l’empêcheraient de travailler, peuvent justifier un arrêt, à condition de fournir un certificat médical attestant de ces circonstances nouvelles. Or, le 10 janvier, le médecin agréé constate que l’agent est apte à une reprise immédiate de ses fonctions et que son arrêt du 9 au 16 janvier n’est pas validé. L ’adjoint technique ne conteste pas ces conclusions par une saisine du comité médical, mais se contente, en se présentant le 22janvier (postérieurement à l’expiration du délai qui lui était imparti), de déposer un nouvel arrêt de travail qui ne fait état d’aucune aggravation de son état, ni d’aucune affection nouvelle postérieure à la contre-visite. Or, lorsque le fonctionnaire ne se présente pas ou ne fait pas connaître à l’employeur ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard, l’employeur peut estimer le lien salarial avec le service rompu du fait de l’intéressé. L ’agent n’ayant ni regagné son poste ni fait connaître ses intentions avant le 21 janvier, le maire pouvait estimer que le lien avec le service avait été rompu. Même si l’agent évoque une sévère dépression, rien ne montre, à supposer qu’elle soit établie puisque le médecin agréé avait reconnu l’aptitude de l’agent, qu’elle ait altéré son discernement et fait obstacle à ce qu’il mesure la portée de la mise en demeure qui lui était adressée. Sans doute le père de l’agent est-il atteint d’une grave maladie et hospitalisé depuis décembre 2012, mais cela n’explique pas l’absence injustifiée entre les 16 et 21 janvier 2013.

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