Non classé

Longue maladie : l’employeur doit se conformer à l’avis du comité médical

 

 

 

Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ne peut reprendre que reconnu apte après examen d’un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical, et aux conditions fixées par le comité

 

(art. 31 et 32 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

Dans une affaire, un agent de police est victime en 2007 d’un accident vasculaire nécessitant l’amputation partielle d’une jambe.

Il bénéficie d’un congé de longue maladie en raison successivement de cette affection, puis

d’une dépression nerveuse réactionnelle jusqu’en novembre 2011. Mal gré les avis favorables du comité médical et du comité médical supérieur, la commune refuse de le réintégrer.

La cour confirme également, pour l’employeur, l’obligation de respecter les termes de l’avis d’aptitude et donc de réintégrer l’agent sans pouvoir considérer que le comité a seulement

évalué l’aptitude après la dépression, la procédure prévoyant la transmission de l’ensemble du dossier et une expertise par un spécialiste.

Le maire veut alors limiter sa responsabilité à la période entre la date de notification de l’avis du comité médical le 15 novembre 2013 et la réintégration effective de l’agent en août 2015.

Mais le congé de maladie était à son terme depuis le 14 novembre 2011 et l’employeur devait

placer le fonctionnaire dans une position statutaire régulière en prononçant rétroactivement sa réintégration dans ses fonctions.

 

À retenir :

c’est donc logiquement que le juge des référés a accordé une provision couvrant l’ensemble du traitement

dû depuis novembre 2011, à laquelle il a rajouté un préjudice moral de 4 000 € pour un total de 45 145 .

CAA Marseille n° 15MA04040 commune du Cannet du 24 mai 2016.

SOLIDARITOU |
On s'installe à Lyon ! |
Les Horreurs de ce Monde |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Pascallamireau
| Prédictions
| OneDayOne M