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L’employeur ne peut pas supprimer la rémunération sans respecter la procédure de gestion de la maladie

 

Les fonctionnaires bénéficient d’une rémunération après service fait comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte(article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En activité, ils bénéficient de congés de maladie, ordinaires notamment. Mais si le congé est consécutif à un accident dans ou à l’occasion des fonctions, ils le conservent en totalité jusqu’à leur reprise ou leur retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, un gardien de la paix est victime d’accidents du travail les 18 août 1997 et 24 mai 2009. Le médecin concluant à une aptitude sur un poste sédentaire en octobre 2012, le préfet met en demeure l’agent de réintégrer à 5 reprises entre janvier et juin 2013. Devant le refus de l’agent, il supprime le traitement le 5 juin 2013. Après 6 mois, le régime de gestion des congés de maladie, dont l’accident de service constitue une modalité, subordonne la reprise à un avis favorable du comité médical susceptible de contestation devant le comité médical supérieur (articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Or, le policier a mentionné expressément sur le rapport d’expertise qu’il contestait l’avis du comité médical ; il a adressé un courrier au médecin inspecteur régional et au ministre de l’Intérieur avec le rapport d’un rhumatologue et 3 certificats établis en 2012 par le médecin de la police nationale concluant à son inaptitude définitive sans possibilité d’aménagement, y compris sur un poste sédentaire, après 2 essais infructueux. L ’employeur envisageant de réintégrer le fonctionnaire après un congé ordinaire de maladie de plus de 12 mois, il devait saisir le comité médical même sans demande de sa part et compte tenu des conclusions du rapport du rhumatologue. À retenir :le tribunal ne pouvait donc pas refuser d’annuler la suppression de traitement du policier. Depuis cette décision, la loi du 13 juillet 1983 a institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Mais elle renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, maintenant toute sa pertinence à la décision (article 21 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

 CAA Marseille n° 15MA00142 M. F du 19 avril 2016.

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