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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de la grossesse est discriminatoire

 

L ’employeur ne peut pas opérer de distinction (in)directe entre les agents en raison notamment de leur sexe (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cet interdit vise notamment la discrimination en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris pendant le congé de maternité (article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). La législation française reprend sur cet aspect les objectifs d’une directive communautaire (n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006) qui interdit tout traitement moins favorable d’une femme en raison de sa grossesse ou de la maternité, notamment pour l’accès à l’emploi, au travail ou en cas de licenciement. En pratique, la loi de 2008 renverse la charge de la preuve en faisant peser sur la personne mise en cause la charge de démontrer que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Conseil d’État estime pour sa part que l’agent qui s’estime lésé doit présenter des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination, à charge pour l’employeur d’établir que la mesure procède d’éléments objectifs qui y sont étrangers (CE n° 298348 Madame P . du 30 octobre 2009). Dans une affaire, une infirmière, recrutée comme contractuelle par un groupement hospitalier en cardiologie, saisit le Défenseur des droits de son refus de titularisation après 7 CDD d’1 mois. Si la titularisation était théoriquement subordonnée à l’appréciation de sa manière de servir, elle estime que le non-renouvellement de son contrat sanctionne sa grossesse, le congé de maladie et de maternité qui l’ont suivie. L ’hôpital oppose une réorganisation et le travail insuffisant de la salariée.

La concomitance de l’annonce de la grossesse et du non-renouvellement du contrat

La Haute autorité reconnaît qu’un agent public n’a aucun droit au renouvellement de son contrat mais un refus doit être motivé par l’intérêt du service donc les nécessités de l’établissement (réorganisation, disparition ou évolution des besoins, contraintes budgétaires…), ou la personne du salarié (comportement et aptitudes professionnelles). Or, le Défenseur des droits relève la concomitance de l’annonce de la grossesse et du non-renouvellement du contrat, en dépit d’une embauche qui devait précéder un stage et la titularisation (après son départ, une jeune infirmière sera recrutée dans la même perspective). S’agissant de la réorganisation du service, aucun élément ne permet d’en retenir la réalité et ce motif n’a jamais été formellement communiqué à la salariée. L ’employeur évoque alors une pratique qui ne propose pas au salarié un nouveau contrat pendant un congé de maternité puisqu’il est indemnisé par la sécurité sociale. Mais elle n’est juridiquement pas de nature à justifier le nonrenouvellement du contrat. Quant à la manière de servir, les évaluations sont très satisfaisantes. À retenir : faute d’éléments probants, le non-renouvellement du dernier CDD a bien un caractère discriminatoire en raison de la grossesse et le Défenseur des droits engage l’hôpital à indemniser la salariée et à rappeler le principe de non-discrimination.

Défenseur des droits MLD n° 2016-063 Mme X du 26 avril 2016.

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