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La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

 

Publié le 09/05/2017 •

Une mutation dans l’intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.

 

Références  CAA Paris, 28 mars 2017, req. n° 16PA02795

 

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