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Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?

Publié le 03/05/2017

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu’au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au service. La collectivité a la possibilité de facturer une personne qui utilise le service des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle et au titre privé, même si elle exerce son activité professionnelle sur son lieu de résidence.

Ce même article précise que « la redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif ». La collectivité a donc la possibilité de facturer les personnes ayant recours au service sur la base d’un tarif unique. Si la commune a mis en place une redevance spéciale, l’article L. 2333-78 du CGCT précise qu’elle peut notamment être calculée en fonction de la quantité des déchets gérés, mais peut elle aussi être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

Références

Question écrite de Jacques Valax, n° 99554, JO de l’Assemblée nationale du 7 février 2017

 

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