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Accident de service : le lien avec l’emploi doit être certain sans être exclusif

 

 

L’accident de service renforce les droits des fonctionnaires, puisque l’indemnisation, normalement limitée à 3 mois de plein traitement et 9 mois de demi-traitement en maladie ordinaire, garantit à l’agent la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite.

 

 Les honoraires et frais médicaux pèsent non sur la CPAM mais sur l’employeur,qui en assure le remboursement même après la radiation de l’intéressé.

Pour être reconnu imputable, l’accident doit survenir dans ou à l’occasion des fonctions (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Dans une affaire, le 23 avril 2012, lors d’une des séances du conseil d’administration du CCAS, ses membres remettent en cause sans ménagement la gestion de la directrice, qui doit pourtant assumer une tâche difficile tenant à la gestion administrative et financière d’un service d’éducation

spéciale et de soins à domicile (SESSAD), la structure privilégiée de l’aide à l’intégration scolaire des enfant handicapés scolarisés en milieu ordinaire.

Le président justifie ces attaques par l’inquiétude du conseil d’administration devant les résultats financiers de la gestion du CCAS. Même si la directrice n’a pas commis de fautes, la violence des critiques qui lui sont adressées provoquent un choc qui la place dans un état de sidération, à

l’origine d’une dépression sévère et d’un placement en congé de maladie.

 

Un lien suffisant avec les fonctions

Pour refuser l’imputabilité de l’arrêt au service, le président fait valoir les difficultés psychologiques antérieures de l’intéressée. Mais, pour la cour, les troubles qu’elle connaît présentent un lien direct avec les propos et l’attitude des membres du conseil d’administration, de sorte que si le lien entre

la maladie et la situation de travail n’est pas exclusif, l’état de la femme à l’issue de la réunion est directement imputable au service, justifiant l’annulation du refus du président.

Inversement, si l’affection préexistante prime dans la dégradation de l’état de santé, l’employeur pourra valablement refuser de reconnaître un accident de service.

Dans une autre affaire, un magasinier ressent de vives douleurs à la jambe gauche alors qu’il intervient sur une imprimante. Il demande l’imputabilité de cette sciatalgie au service, ce que rejette le président du conseil départemental.

La cour relève que le rhumatologue qui se prononce sur la santé de l’agent le 25 juillet 2012 note bien qu’il est suivi pour des lombalgies invalidantes en 2000, 2001, 2006 et 2007, et suit un traitement antidouleur au titre de séquelles d’une intervention de 2008. L’effort minime réalisé le

14 février 2012 ne saurait donc expliquer son état, ses lésions n’étant pas en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident.

 

Attention :

 eu égard à la préexistence de l’affection, l’effort effectué lors d’une intervention sur une imprimante n’est pas à l’origine et n’a pas exercé d’influence prépondérante sur l’aggravation de sa santé. Le fonctionnaire ne pouvait donc pas prétendre à une prise en charge au titre des accidents de service.

 

CAA Bordeaux n° 14BX02450 et n° 14BX01043 Mme C et M ; B des 23 mai et 25 avril 2016.

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