Archive | mai 2017

Fonction publique territoriale : deux décrets pour améliorer le déroulement de carrière

04/05/2017 Deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai visent à donner aux fonctionnaires une meilleure possibilité d’accomplir une carrière sur deux grades, disposition phare du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Si le premier texte « relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles » est de portée très générale et concerne l’ensemble […]

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Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

JORF n°0105 du 4 mai 2017   Texte n°99       NOR: RDFF1707421D     ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/RDFF1707421D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-722/jo/texte         Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.   Objet : modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au […]

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La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

  Publié le 09/05/2017 • Une mutation dans l’intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.   Références  CAA Paris, 28 mars 2017, req. n° 16PA02795 […]

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Un certificat médical qui ne mentionne pas d’éléments nouveaux est irrecevable

  L ’abandon de poste constatant la rupture volontaire du lien salarial par l’agent, l’employeur ne peut pas le prononcer sans mise en demeure préalable de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Elle est écrite, notifiée à l’intéressé et l’informe du risque d’une radiation des cadres […]

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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de la grossesse est discriminatoire

  L ’employeur ne peut pas opérer de distinction (in)directe entre les agents en raison notamment de leur sexe (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cet interdit vise notamment la discrimination en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris pendant le congé de maternité (article 2 […]

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L’employeur ne peut pas supprimer la rémunération sans respecter la procédure de gestion de la maladie

  Les fonctionnaires bénéficient d’une rémunération après service fait comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte(article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En activité, ils bénéficient de congés de maladie, ordinaires notamment. Mais si le congé est consécutif à un […]

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

Publié le 02 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)     Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public.   À […]

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Longue maladie : l’employeur doit se conformer à l’avis du comité médical

      Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ne peut reprendre que reconnu apte après examen d’un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical, et aux conditions fixées par le comité   (art. 31 et 32 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Dans une affaire, un agent de police est […]

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Accident de service : le lien avec l’emploi doit être certain sans être exclusif

    L’accident de service renforce les droits des fonctionnaires, puisque l’indemnisation, normalement limitée à 3 mois de plein traitement et 9 mois de demi-traitement en maladie ordinaire, garantit à l’agent la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite.    Les honoraires et frais médicaux pèsent non sur la […]

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Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?

Publié le 03/05/2017 L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu’au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au service. La collectivité a la […]

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