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Pas de possibilité de s’absenter sans autorisation

20 avril 2017

  Publié le 18/04/2017 La circonstance qu’un agent bénéficie d’un crédit de temps lui...

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Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

20 avril 2017

Publié le 18/04/2017 Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies...

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Retraite pour invalidité : la majoration pour tierce personne reste forfaitaire,

20 avril 2017

    Le fonctionnaire à la retraite pour invalidité, contraint d’avoir recours d’une...

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« Une rupture anticipée par accord des deux parties » constitue une démission

20 avril 2017

    La rupture du contrat en cours d’un agent non titulaire ne procède que d’une...

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Longue maladie : l’avis du comité médical conditionne le régime salarial

20 avril 2017

    Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ne peut...

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Les contractuels ont un droit au reclassement

20 avril 2017

    Un principe général du droit, dont s’inspirent le code du travail et les règles...

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La gestion des assistants maternels est fondée sur leur qualité d’agent public

20 avril 2017

    L’assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des...

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La consolidation de l’état ne dispense pas l’employeur de vérifier l’imputabilité de troubles à l’accident

20 avril 2017

    Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ordinaire d’un an sur...

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La communication du dossier n’est pas un préalable à un entretien disciplinaire

20 avril 2017

    Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la...

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Décharge de fonctions : l’autorité locale doit établir la réalité de la perte de confiance

20 avril 2017

    L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un agent détaché sur un emploi...

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