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Fonction publique territoriale : deux décrets pour améliorer le déroulement de carrière

14 mai 2017

04/05/2017 Deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai visent à donner aux...

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La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

14 mai 2017

  Publié le 09/05/2017 • Une mutation dans l’intérêt du service ne constitue une...

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Un certificat médical qui ne mentionne pas d’éléments nouveaux est irrecevable

14 mai 2017

  L ’abandon de poste constatant la rupture volontaire du lien salarial par l’agent,...

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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de la grossesse est discriminatoire

14 mai 2017

  L ’employeur ne peut pas opérer de distinction (in)directe entre les agents en raison...

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L’employeur ne peut pas supprimer la rémunération sans respecter la procédure de gestion de la maladie

14 mai 2017

  Les fonctionnaires bénéficient d’une rémunération après service fait comprenant le...

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

14 mai 2017

Publié le 02 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier...

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Longue maladie : l’employeur doit se conformer à l’avis du comité médical

14 mai 2017

      Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ne peut reprendre que reconnu...

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Accident de service : le lien avec l’emploi doit être certain sans être exclusif

14 mai 2017

    L’accident de service renforce les droits des fonctionnaires, puisque...

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Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?

14 mai 2017

Publié le 03/05/2017 L’article L. 2333-76 du code général des collectivités...

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